Texte publié au Journal officiel
1. I.-Il est créé trois nouveaux articles au livre VII du code monétaire et financier :
2. « Art. D. 745-6-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. ARTICLES APPLICABLES
4. DANS LEUR REDACTION
5. D. 532-36 à D. 532-39
6. décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
7. D. 532-40
8. décret n° 2019-655 du 27 juin 2019
9. « II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.
10. « Art. D. 755-6-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
11. ARTICLES APPLICABLES
12. DANS LEUR REDACTION
13. D. 532-36 à D. 532-39
14. décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
15. D. 532-40
16. décret n° 2019-655 du 27 juin 2019
17. « II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.
18. « Art. D. 765-6-1.-I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
19. ARTICLES APPLICABLES
20. DANS LEUR REDACTION
21. D. 532-36 à D. 532-39
22. décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
23. D. 532-40
24. décret n° 2019-655 du 27 juin 2019
25. « II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés. » ;
26. II.-Au III de l'article 2 du décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers, dans chacune de ses occurrences, la référence : « D. 766-10 » est remplacée par la référence : « D. 766-5 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :