Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit

Publics concernés : gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, producteurs de biogaz. Objet : renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l'injection du biogaz. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : Le texte définit les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements de renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l'injection de biogaz dans les réseaux et précise les modalités de répartition du coût de ces investissements entre les gestionnaires des réseaux et les producteurs de biogaz. Il est pris pour l'application de l'article L. 453-9 du code de l'énergie. Références : le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,