Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 841-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le neuvième aliéna est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort. »
4. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D841-5