Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation

Publics concernés : personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur sous statut d'étudiant (y compris les apprentis), à l'exception de celles inscrites à la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans un lycée public ou privé sous contrat. Objet : modification du régime de la contribution de vie étudiante et de campus. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de transmission des listes des effectifs des étudiants concernés par la contribution de vie étudiante et de campus, les dates et les modalités de versement du produit de cette contribution aux établissements d'enseignement supérieur. Références : le texte ainsi que le code de l'éducation et le décret qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 841-5, D. 841-2 à D. 841-7 et D. 852-2 ;

Vu le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation ;

Vu l'avis du comité technique commun au centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mai 2019,