Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-685 du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038706827
Texte parentLEGITEXT000038706812
Référencearticle 6 du décret n°2019-685 du 28 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 852-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est compétent pour l'application de l'article D. 841-10 à Mayotte. »