Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le code de procédure civileest modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° Au premier alinéa de l'article 197, le mot : « incapables » est remplacé par les mots : « mineurs et les majeurs protégés » ;

3. 2° Au troisième alinéa de l'article 370, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur » ;

4. 3° A l'article 391, le mot : « incapables » est remplacé par les mots « mineures ou majeures protégées » et les mots : « les administrateurs et tuteurs » sont remplacés par les mots : « leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique » ;

5. II. − Au troisième alinéa de l'article 12 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « incapables » est remplacé par les mots : « majeurs protégés ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure civile : art. 197, art. 370, art. 391
  Divisions : Art. ANNEXE, art. 12