Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit : I.-L'article R. 2141-5 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « Ce document » sont remplacés par les mots : « Le document mentionné au premier alinéa du présent article ». II. − A l'article R. 2141-7, les mots : « A réception du document visé par le président du tribunal de grande instance mentionné à l'article R. 2141-5, le » sont remplacés par le mot : « Le ». III. − Le dernier alinéa de l'article R. 2141-9 est supprimé. IV. − L'article R. 2141-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. R. 2141-10.-Le couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile. »

3. V. − Les articles R. 2141-11 et R. 2141-13 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R2141-11, art. R2141-13

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R2141-5, art. R2141-7, art. R2141-9, art. R2141-10