Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 132-22 :
3. a) Au douzième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
4. b) Au dix-huitième alinéa, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
5. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier. » ;
7. 2° A l'article L. 132-23 :
8. a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de groupe » sont supprimés ;
9. b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Lorsque le contrat d'assurance de groupe en cas de vie est ouvert sous la forme d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier. » ;
11. 3° Au premier alinéa de l'article L. 384-1, la référence à l'article L. 143-1 est remplacée par la référence à l'article L. 381-1.
12. II.-Le code de la mutualité est ainsi modifié :
13. 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 214-9, les mots : « et la référence » sont remplacés par les mots : «, la référence » et la dernière occurrence des mots : « du présent code » est remplacée par les mots : « du présent code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 214-1 du présent code. » ;
14. 2° A l'article L. 223-22 :
15. a) Au deuxième alinéa, les mots : « souscrits à l'occasion d'opérations collectives » sont remplacés par les mots : « ou individuels », et les mots : « ou individuels » sont insérés après la seconde occurrence du mot : « collectifs » ;
16. b) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
17. « Lorsque le contrat collectif est ouvert sous la forme d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier. »
18. III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 942-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la référence » sont remplacés par les mots : «, la référence » et la dernière occurrence des mots : « du présent code » est remplacée par les mots : « du présent code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 214-1 du présent code. »
19. IV.-Le code du travail est ainsi modifié :
20. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 2231-5-1, les mots : « ou pour la retraite collectifs » sont remplacés par les mots : «, les plans d'épargne pour la retraite collectif ou les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs » ;
21. 2° Au 7° de l'article L. 2241-1, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « d'entreprise » ;
22. 3° A l'article L. 2241-16, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « d'entreprise » ;
23. 4° Au 3° de l'article L. 2242-15, après les mots : « mentionné à l'article L. 3334-1 », sont insérés les mots : « du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier » et après les mots : « mentionnés à l'article L. 3334-13 », sont insérés les mots : « du présent code ou à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier. » ;
24. 5° Au 2° de l'article L. 3152-4, après les mots : « retraite collectifs », sont insérés les mots : « ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
25. 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 3314-10, les mots : « ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif » sont remplacés par les mots : «, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
26. 7° Au premier alinéa de l'article L. 3324-12, les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan » ;
27. 8° Le dernier alinéa de l'article L. 3332-17 est supprimé ;
28. 9° Au premier alinéa de l'article L. 3341-6, les mots : « ou un plan d'épargne pour la retraite collectif » sont remplacés par les mots : «, un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
29. 10° A l'article L. 3341-7 :
30. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du code monétaire et financier. » ;
31. b) Au second alinéa, les mots : « au plan d'épargne pour la retraite collectif » sont remplacés par les mots : « à un plan d'épargne pour la retraite collectif ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L132-22, art. L132-23, art. L384-1
- Code du travail : art. L2231-5-1, art. L2241-1, art. L2241-16, art. L2242-15, art. L3152-4, art. L3314-10, art. L3324-12, art. L3332-17, art. L3341-6, art. L3341-7
- Code de la mutualité : art. L214-9, art. L223-22
- Code de la sécurité sociale. : art. L942-9