Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038820725
Texte parentLEGITEXT000038820439
Référencearticle 10 du décret n°2019-772 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 3211-14, R. 3211-15 et R. 3211-32-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».