Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l'environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 du même code. » ;
4. 2° L'article L. 161-5 est ainsi modifié :
5. a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4, » ;
6. b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :