Article 1 LEGIARTI000038859495
A modifié :
- Arrêté du 21 février 2002 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2019
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2019
Publié le1er août 2019
Articles3 articles en vigueur
NORINTA1913822A
IdentifiantLEGITEXT000038859493
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et de comptes publics,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social ;
Vu l'arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 6 mai 2019,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038859497
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 3 LEGIARTI000038859499
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2019.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2019).