1. L'article D. 441-22 du code des assurances, l'article D. 222-18 du code de la mutualité, les articles D. 137-1, D. 242-1 et D. 932-4-17 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 41 DN ter et 41 ZZ quater de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
TexteDécret n°2019-807 du 30 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038870125
Texte parentLEGITEXT000038870092
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.