Publics concernés : particuliers et entreprises épargnant dans un dispositif d'épargne retraite supplémentaire. Objet : mise en œuvre de la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux nouveaux produits d'épargne retraite ouverts à compter du 1er octobre 2019. Notice : le décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises. Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises. En outre, le décret modifie les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d'épargne retraite exprimés en points, afin de tenir compte de la généralisation d'une possibilité de sortie en capital des produits d'épargne retraite. Afin d'assurer la protection des intérêts des épargnants, le décret fixe les principes de déontologie que les associations souscriptrices de contrats d'assurance vie et d'épargne retraite devront adopter. Enfin, le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite : les nouveaux produits pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019 ; les produits préexistants à la réforme cesseront d'être commercialisés à compter du 1er octobre 2020. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite supplémentaire. Les dispositions du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale et du code du travail créées ou modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment le chapitre IV du titre IV de son livre Ier ;
Vu le code général des impôts ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres I, II et IX ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre III de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038870105
A modifié :
- Code des assurances : art. R131-1
A créé :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
, Sct. Section 1 : Dispositions communes
, Art. R224-1, Art. R224-2, Art. D224-3, Art. D224-4, Art. D224-5, Art. R224-6, Sct. Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise
, Art. R224-7, Art. R224-8, Art. D224-9, Art. D224-10, Art. D224-11, Art. D224-12, Sct. Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel
, Sct. Sous-section 1 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres
, Art. R224-13, Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
, Art. R224-14, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17
Article 2 LEGIARTI000038870113
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R214-212
Article 3 LEGIARTI000038870115
A créé :
Article 4 LEGIARTI000038870117
A modifié :
A créé :
- Code de la mutualité : art. D222-18
- Code de la sécurité sociale. : art. D932-4-17
Article 5 LEGIARTI000038870119
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 41 DN ter ; Art. 41 ZZ quater
Article 6 LEGIARTI000038870121
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. D137-1
4. II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale.
Article 7 LEGIARTI000038870123
A modifié :
Article 8 LEGIARTI000038870125
1. L'article D. 441-22 du code des assurances, l'article D. 222-18 du code de la mutualité, les articles D. 137-1, D. 242-1 et D. 932-4-17 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 41 DN ter et 41 ZZ quater de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.
Article 9 LEGIARTI000038870127
1. I. - Les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
2. II. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
3. III. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2020.
4. IV. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Article 10 LEGIARTI000038870129
1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 13 textes
Epargne salariale - art. (VE)
au protocole d'accord du 13 février 2018 relati... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la créat... - art. 4 (VNE)
Épargne salariale - art. (VE)
Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 20... - art. (VE)
Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 20... - art. (VE)
Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 20... - art. (VE)
relatif à l'épargne salariale - art.