Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « celles organisées », sont insérés les mots : « par des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier ou » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « par l'acquisition de droits dans un plan d'épargne retraite d'entreprise mentionné aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier, soit » ;
4. 3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou dans les cas prévus à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier. » ;
5. 4° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier sont transférables dans les conditions prévues à l'article L. 224-6 de ce code. »
6. II. - Le code du travail est ainsi modifié :
7. 1° Au 1° de l'article D. 3154-6, les mots : « ou le plan d'épargne pour la retraite collectif » sont remplacés par les mots : « , le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
8. 2° Au 7° de l'article D. 3323-16, après les mots : « retraite collectif » sont insérés les mots : « ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
9. 3° Au d de l'article R. 3324-21-1, après les mots : « retraite collectif » sont insérés les mots : « ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
10. 4° A l'article R. 3341-5 :
11. a) Le e est complété par les mots : « ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif » ;
12. b) Au 3°, après les mots : « au plan d'épargne pour la retraite collectif », sont insérés les mots : « ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif », et après les mots : « de l'article L. 3334-11 » sont insérés les mots : « du présent code et de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier » ;
13. 5° A l'article D. 3345-1, les mots : « ou pour la retraite collectif » sont remplacés par les mots : « un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :