Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier, il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II « plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
3. « Art. A. 142-1.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale. » ;
4. 2° L'article A. 160-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe. » ; 3° Après l'article A. 160-2, il est inséré un article A. 160-2-1 ainsi rédigé :
5. « Art. A. 160-2-1.-Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord de l'assuré et dans les conditions mentionnées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les plans d'épargne retraite qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 80 euros, en y incluant le montant des majorations légales. « Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement. » ;
6. 4° A l'article A. 160-4, après les mots : « à l'article A. 160-2 », sont insérés les mots : « ou à l'article A. 160-2-1 ». II.-Après le chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
7. « Chapitre II ter « Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
8. « Art. A. 222-5.-Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ” ».
9. III.-Le titre IV du livre 9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre IV : « Institutions de gestion de retraite supplémentaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ; 2° Il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :
10. « Chapitre Ier « Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
11. « Art. A. 941-1.-Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance et unions ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ” ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la mutualité Sct. Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Art. A222-5
- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Art. A941-1
- Code des assurances : art. A160-2-1
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire - Code des assurances : art. A142-1, art. A160-2, art. A160-4
Divisions : Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe