Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 444-90 du code de commerce, il est inséré un article A. 444-90-1 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 444-90-1.-I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
3. Tranches d'assiette
4. Taux applicable
5. De 0 à 10 000 000 €
6. 0,4 %
7. De 10 000 000 € à 200 000 000 €
8. 0,08 %
9. Plus de 200 000 000 €
10. 0,008 %
11. II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. A444-90-1