Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels. Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : Le présent arrêté complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce. Il fixe les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation. Il corrige également une erreur de référence à l'article A. 444-90 du code de commerce. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 719-14 ;

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis du livre IV (partie règlementaire), ainsi que le tableau 5 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires, L'Autorité de la concurrence informée le 9 mai 2019 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,