Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article A. 444-187, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
3. « Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2021 sont ceux qui sont prévus par la présente section. »
4. 2° Au V de l'article A. 444-191, après les mots : « sur autorisation judiciaire, », les mots : « ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution » sont insérés.
5. 3° A l'article A. 444-192, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cet émolument est réduit de moitié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :