Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039114112
Texte parentLEGITEXT000039114087
Référencearticle 1 du décret n°2019-966 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurancesest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. * 160-6, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
3. 2° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article R. * 322-68, au second alinéa de l'article R. * 322-70 et au premier alinéa de l'article R. * 322-89, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
5. 4° Au 1° de l'article R. * 421-74, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».