Article 1 LEGIARTI000039114465
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 2019
NatureDécret
Signé le18 septembre 2019
Publié le19 septembre 2019
Articles2 articles en vigueur
NORMENE1905612D
IdentifiantLEGITEXT000039114462
Publics concernés : personnes chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Objet : modalités du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les règles applicables en matière de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Références : le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 février 2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Grand Est en date du 14 mars 2019 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat en date du 3 juin 2019 ;
Vu la saisine de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000039114467
1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de la culture, Franck Riester Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La ministre des sports, Roxana Maracineanu Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Textes cités liens · DILA1
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 2019).