Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1004 du 27 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039148443
Texte parentLEGITEXT000039148431
Référencearticle 3 du décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 7122-26 à R. 7122-28 sont abrogés et la section 2 est remplacée par la section suivante :
2. « Section 2
« Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
3. « Art. R. 7122-13.-Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article L. 7122-3 est fixé à six représentations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. R7122-13 Divisions : Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
Aller plus loin
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