Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2019

NatureDécret

Signé le27 septembre 2019

Publié le29 septembre 2019

Articles8 articles en vigueur

NORMICB1923645D

IdentifiantLEGITEXT000039148431

Référence

Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entrepreneurs de spectacles vivants et administration. Objet : réforme du régime des entrepreneurs de spectacles vivants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019. Notice : le décret fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Il assouplit les conditions de compétence ou d'expérience, met en place un téléservice pour effectuer la déclaration, ouvre la possibilité pour l'administration de s'opposer à la déclaration dans un délai d'un mois et met en place un contrôle a posteriori plus opérationnel. Références : les dispositions du code du travail (partie réglementaire) modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et suivants ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000039148439

1. Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000039148441

A abrogé :

Code du travail : art. D7122-25, art. R7122-14, art. R7122-15, art. R7122-16, art. R7122-17, art. R7122-18, art. R7122-19, art. R7122-20, art. R7122-21, art. R7122-22, art. R7122-23
Divisions : Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France ; Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France ; Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instruction des licences

A modifié :

Code du travail : art. D7122-24, art. D7122-10, art. D7122-1, art. R7122-2, art. R7122-3, art. R7122-4, art. R7122-5, art. R7122-6, art. R7122-7, art. R7122-8, art. R7122-9, art. R7122-11, art. R7122-12
Divisions : Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France ; Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France ; Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; Sous-section 4 : Protection des salaires

Article 3 LEGIARTI000039148443

A modifié :

Code du travail : art. R7122-13
Divisions : Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire

Article 4 LEGIARTI000039148445

A modifié :

Code du travail : art. R7122-14, art. R7122-15, art. R7122-16, art. R7122-17, art. R7122-18, art. R7122-19, art. R7122-20, art. R7122-21, art. R7122-22, art. R7122-23, art. R7122-24, art. R7122-25, art. R7122-29, art. R7122-30, art. R7122-31, art. R7122-32, art. R7122-33, art. R7122-34, art. R7122-35, art. R7122-36, art. R7122-37, art. R7122-38, art. R7122-39

Article 5 LEGIARTI000039148447

A modifié :

Code du travail : art. R7122-26, art. R7122-27, art. R7122-28, art. R7122-29
Divisions : Section 4 : Sanctions administratives

A abrogé :

Code du travail : art. R7122-40, art. R7122-41, art. R7122-42, art. R7122-43

Article 6 LEGIARTI000039148449

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Article 7 LEGIARTI000039148451

1. Jusqu'à la mise à disposition par la commission paritaire nationale du répertoire des formations et ensembles de compétences mentionné à l'article R. 7122-3 et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020, la justification prévue au 3° de cet article porte sur une formation professionnelle de cent vingt-cinq heures au moins dans le domaine du spectacle.