La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000039155984
en vigueur le 30 septembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Au titre de l'année 2018, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
FONCTIONS PAR CORPS |
Niveau |
Nombre de points
par emploi |
Nombre
d'emplois
au 01/01/2018 |
|---|
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) |
A |
75 |
546 |
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) |
A |
55 |
2921 |
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) |
A |
75 |
1264 |
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) |
B |
65 |
1401 |
Article 2 Abrogé LEGIARTI000039155986
en vigueur le 30 septembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :
Désignation de l'emploi |
Qualification et expérience |
Nombre maximum
d'emplois
au 01/01/2018 |
|---|
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation
civile |
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. |
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. |
351 |
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | |
250 |
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne |
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. |
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. |
1736 |
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. |
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. |
279 |
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. |
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. |
165 |
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. |
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal. |
4 |
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | |
1029 |
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne |
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. |
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal. |
997 |
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | |
394 |
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile |
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. |
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. |
508 |
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | |
1033 |
Article 3 Abrogé LEGIARTI000039155988
en vigueur le 30 septembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Au titre de l'année 2019, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
FONCTIONS PAR CORPS |
Niveau |
Nombre de points
par emploi |
Nombre
d'emplois
au 01/01/2019 |
|---|
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) |
A |
75 |
545 |
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) |
A |
55 |
3016 |
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) |
A |
75 |
1263 |
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) |
B |
65 |
1406 |
Article 4 Abrogé LEGIARTI000039155990
en vigueur le 30 septembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 3, comme suit :
Désignation de l'emploi |
Qualification et expérience |
Nombre maximum
d'emplois
au 01/01/2019 |
|---|
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation
civile |
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. |
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. |
343 |
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | |
256 |
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne |
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. |
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. |
1703 |
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. |
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. |
273 |
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. |
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. |
160 |
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. |
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire. |
3 |
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | |
1179 |
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne |
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. |
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire. |
975 |
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | |
415 |
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile |
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. |
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. |
493 |
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. | |
1054 |
Article 5 LEGIARTI000039155992
A abrogé :
- Arrêté du 3 octobre 2018 : art. 1, art. 2, art. 4
Article 6 Abrogé LEGIARTI000039155994
en vigueur le 30 septembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2018 à l'exception des dispositions des articles 3 et 4 qui prennent effet au 1er janvier 2019.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000039155996
en vigueur le 30 septembre 2019, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, D. Charissoux Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
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