Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196903
Texte parentLEGITEXT000039196892
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 229-11-1 tel qu'il résulte de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 229-11-1.-Les quotas attribués à la France pour les installations et les aéronefs au titre de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception :
« 1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L. 229-18 ;
« 2° Des quotas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 ;
« 3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ou au paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. »