Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196935
Texte parentLEGITEXT000039196892
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article L. 229-17 tel qu'il résulte de l'article 2, après les mots : « les règles de délivrance annuelle des quotas », est inséré le mot : « gratuits » et les mots : « et le plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 » sont supprimés.