Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196941
Texte parentLEGITEXT000039196892
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article L. 229-18 une sous-section 4 intitulée « Dispositions diverses », comprenant l'article L. 229-19.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'environnement : art. L229-19 Divisions : Sous-section 4 : Dispositions diverses
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.