Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article L. 229-20, la référence à l'article L. 229-24 est remplacée par la référence à l'article L. 229-24-2.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L229-20
Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196943
Texte parentLEGITEXT000039196892
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