Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196949
Texte parentLEGITEXT000039196892
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 229-24-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « autres que celles définies aux articles L. 229-22 et L. 229-24 et acceptées conformément à l'article L. 229-7 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au IV de l'article L. 229-7 » ;
3. 2° Au II, la référence à l'article L. 229-16 est remplacée par la référence à l'article L. 229-12.