Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le code de l'énergie

IdentifiantLEGIARTI000039196957

Texte parentLEGITEXT000039196892

Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles L. 131-3 et L. 134-17 du code de l'énergie, la référence à l'article L. 229-15 du code l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 229-5 du même code.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'énergie : art. L131-3, art. L134-17

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