Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196919
Texte parentLEGITEXT000039196892
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 229-9 tel qu'il résulte de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 229-9.-Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'éléments susceptibles de donner lieu à une révision à la baisse de la quantité de quotas à délivrer gratuitement à un exploitant pour une année donnée, elle peut, en vue de mener à bien les investigations nécessaires, différer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la délivrance des quotas gratuits pour cette année. »