Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1035 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196990
Texte parentLEGITEXT000039196965
Référencearticle 14 du décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 229-34, les mots : « chargée du rôle » sont remplacés par les mots : « désignée en qualité » et la référence à l'article L. 229-16 est remplacée par la référence à l'article L. 229-12.