Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-35 est ainsi modifié :
2. 1° Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente sous-section comprennent notamment :
4. « 1° La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31 mars, le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ;
5. « 2° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ;
6. « 3° La perception des sommes mentionnées à l'article R. 229-36.
7. « II.-Une convention règle l'organisation des relations du ministre chargé de l'environnement avec la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de ses missions au titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, ainsi que les conditions d'exercice de ces missions. » ;
8. 2° Au III, les mots : « des finances et de l'industrie » sont supprimés et les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-35