Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1035 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039197007
Texte parentLEGITEXT000039196965
Référencearticle 20 du décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article D. 229-37-2un article D. 229-37-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 229-37-2-1.-La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18 est constituée des années civiles 2013 à 2023 incluses. »