Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la consommation est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 131-4, après la référence : « L. 111-7-2 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ;

3. 2° Au dernier alinéa des articles L. 221-17 et L. 224-30 et à la seconde phrase de l'article L. 224-54, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la consommation : art. L131-4, art. L221-17, art. L224-30, art. L224-54