Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 123-125, les mots : Lorsque le greffier sont remplacés par les mots : Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier ;
3. 2° L'article R. 123-128 est complété par un alinéa ainsi rédigé : En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, est également radié d'office, dès que le greffier est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant. ;
4. 3° A l'article R. 123-227 :
5. a) Au premier alinéa, les mots : du régime social des sont remplacés par les mots : de l'organisme de sécurité sociale pour les et la référence : L. 133-6-7-1 est remplacée par la référence : L. 613-4 ;
6. b) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : et son numéro d'identité est supprimé sont supprimés ;
7. c) Au dernier alinéa, les mots : et leurs numéros d'identité supprimés sont supprimés ;
8. 4° Le début de l'article R. 123-228 est ainsi rédigé : Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, la … (le reste sans changement) ;
9. 5° Le début de l'article R. 123-229 est ainsi rédigé : Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une … (le reste sans changement) ;
10. 6° L'article R. 123-230 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, la radiation du répertoire n'est pas subordonnée à la radiation préalable du registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des agents commerciaux, du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou du répertoire des métiers. ;
11. 7° Après l'article R. 134-9, il est inséré un article R. 134-9-1 ainsi rédigé :
12. Art. R. 134-9-1.-La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.
13. Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé de la radiation de l'agent commercial prononcée par l'organisme de sécurité sociale. ;
14. 8° Après l'article R. 526-24, il est inséré un article R. 526-25 ainsi rédigé :
15. Art. R. 526-25.-La radiation de l'entrepreneur individuel de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.
16. Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé de la radiation de l'entrepreneur individuel prononcée par l'organisme de sécurité sociale.
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