Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au titre II du livre V de la deuxième partie, l'intitulé du chapitre unique est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer » ; 2° Au titre II du même livre, il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II « Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
3. « Art. R. 2522-1.-Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs » ;
4. 3° Le c du 2° de l'article R. 3126-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « c) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article L. 3126-3. » ; 4° Au chapitre VI du titre II du livre Ier de la troisième partie, l'intitulé de la section 6 est remplacé par l'intitulé suivant :
5. « Section 6 « Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs »
6. 5° A l'article R. 3134-4, les mots : « de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3134-3 » ; 6° L'article R. 3200-1est abrogé ; 7° Au titre II du livre II de la troisième partie, l'intitulé du chapitre unique est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer » ; 8° Au titre II du même livre, il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
7. « Chapitre II « Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
8. « Art. R. 3222-1.-Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la commande publique : art. R2522-1, art. R3126-1, art. R3134-4, art. R3222-1
Divisions : Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer ; Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer ; Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs ; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer ; Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
A abrogé :
- Code de la commande publique : art. R3200-1