STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ "
Titre II : GOUVERNANCE
Chapitre XI : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000051202965
Texte parentLEGITEXT000039289055
Référencearticle 23 du décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 (version du 20 février 2025)Légifrance →
1. Dispositions budgétaires
2. Le régime financier applicable à CY Cergy Paris Université est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation.
3. Le budget de CY Cergy Paris Université est adopté dans les conditions précisées à l'article 21 des présents statuts.
4. Les instituts et écoles internes régis par l'article L. 713-9, ainsi que CY Tech, disposent d'un budget propre intégré au budget de CY Cergy Paris Université. Leur budget est approuvé dans les conditions précisées à l'article 21 des présents statuts par le congrès de CY Cergy Paris Université, qui peut arrêter le budget propre intégré d'une composante lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de la composante ou n'est pas voté en équilibre réel.
Aller plus loin
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