Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifié : 1° L'article D. 411-1 est abrogé ; 2° L'article D. 411-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 411-2.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros » ;
3. 3° Après l'article D. 411-2, il est inséré un article D. 411-2-1 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 411-2-1.-I.-L'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est d'un montant total en France et dans le reste de l'Union européenne inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises. « II.-L'offre au public mentionnée au 2° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres qui font l'objet de l'offre pour un montant total d'au moins 100 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre distincte. « III.-L'offre au public mentionnée au 3° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier porte sur des titres dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises. « IV.-Le montant total de l'offre mentionnée au I ainsi que le montant prévu au 2° de l'article L. 411-2 sont calculés sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre. Le montant total de ces offres est inférieur à 8 000 000 d'euros calculé sur une période de douze mois. » ;
5. 4° L'article D. 411-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. D. 411-4.-Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code monétaire et financier : art. D411-2-1
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. D411-1