Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « procéder à », la fin du 3° de l'article D. 213-8 est remplacée par les dispositions suivantes : « des offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1. » ;
3. 2° A l'article D. 213-18, après les mots : « à une offre au public, », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, » ;
4. 3° Après le I de l'article R. 214-176-1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
5. « I bis.-Les dispositions du I ne sont pas applicables en cas d'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2. » ;
6. 4° Le dernier alinéa de l'article R. 214-176-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2. » ;
7. 5° Au second alinéa de l'article R. 214-212, les mots : « OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1 ou 6 de la sous-section 2, du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 » sont remplacés par les mots : « FIA relevant de la sous-section 3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D213-8, art. D213-18, art. R214-176-1, art. R214-176-7, art. R214-212