Décret n° 2019-1128 du 4 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile

Publics concernés : conseillers d'administration de l'aviation civile. Objet : statut d'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret modifie les conditions d'accès au statut d'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ainsi que les conditions de classement dans cet emploi. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 18 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,