Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 221-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « outre un président et deux vice-présidents, cinquante membres » sont remplacés par les mots : « outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 221-6-1, cinquante-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et » ;
3. 2° Au premier alinéa du 6° du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » ;
4. 3° Au g du 6° du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
5. 4° Au II, les mots : « Les membres » sont remplacés par les mots : « Le président et deux vice-présidents » et le mot : « nommés » est remplacé par les mots : « désignés parmi ses membres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D221-17