Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Publics concernés : personnes fabriquant, important, exposant, offrant, louant, vendant, acquérant ou détenant des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations, exportateurs de produits chimiques, opérateurs d'importance vitale, exploitants des matières nucléaires nécessaires à la défense, personnes se disposant à entreprendre ou à faire entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel, personnes impliquées dans la certification et l'évaluation de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, personnes impliquées dans la qualification des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance, fournisseurs ou fabricants de produits de sécurité, prestataires de service de confiance, centres d'évaluation de services de confiance dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information. Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret réduit le nombre des décisions administratives individuelles prises, par dérogation au principe de déconcentration posé par le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, par le Premier ministre. Dix d'entre elles relèveront désormais de la compétence du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;

Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 modifié pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,