Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le30 octobre 2019
Publié le9 novembre 2019
Articles4 articles en vigueur
NORJUST1929488A
IdentifiantLEGITEXT000039359173
RéférenceArrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000039359184

A modifié :

  • Arrêté du 26 novembre 2007 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000039359178

A modifié :

  • Arrêté du 26 novembre 2007 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000039359180

A modifié :

  • Arrêté du 26 novembre 2007 : art. 8

Article 4 LEGIARTI000039359182

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale, V. Malbec Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard

Textes cités liens · DILA4

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 2019).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000039359173, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.