Décret n° 2019-1154 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan

Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département du Morbihan. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département du Morbihan. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département du Morbihan ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Morbihan en date du 24 mai 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,