1. A l'issue de la transmission, un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles visé à l'article D. 2122-6 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 4 novembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteArrêté du 4 novembre 2019
Rattachement
Chapitre 1er : DISPOSITIONS COMMUNES
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX EN CAS DE SCRUTIN SOUS ENVELOPPE
- Chapitre 1er : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000039387760
Texte parentLEGITEXT000039387732
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.