Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre X du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l'article D. 54-10-3, il est inséré un article R. 54-10-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 54-10-4.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'enregistrement formées en application de l'article L. 54-10-3 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet. « Lorsque l'Autorité des marchés financiers demande au requérant des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception des éléments demandés. » ;
3. 2° Après l'article D. 54-10-7, il est inséré un article R. 54-10-8 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 54-10-8.-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L. 54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet. »
Ce que cet article a modifié
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