Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques

Publics concernés : prestataires de services sur actifs numériques, Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de régulation, épargnants, établissements de crédit. Objet : mettre en œuvre les dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte vise à déroger à la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation au-delà d'un délai de deux mois (article 1er). Le texte procède également à une réorganisation du titre V du livre V du code monétaire et financier à la suite des changements opérés par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 2). Cette même loi a soumis les prestataires enregistrés auprès de l'AMF et de l'ACPR, les prestataires agrées par l'AMF ou les acteurs procédant à des émissions de jetons visées par l'AMF aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) ; le texte en tire les conséquences au niveau réglementaire en définissant les conditions d'activité vis-à-vis d'un client occasionnel, en fixant un seuil à 1 000 euros ou son équivalent dans le cadre d'échanges entre actifs numériques, en prévoyant la désignation d'un déclarant et d'un correspondant Tracfin et en ouvrant la possibilité de recourir à un prestataire externe (article 3). Références : le décret est pris pour l'application des articles 85 et 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les articles du code monétaire et financier modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 ;

Vu le code des relations entre le public et de l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,