1. En application de l'article R. 5212-18 du code du travail, la demande de renouvellement d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur la même plateforme et selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
2. La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F#/
3. Le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'accord doit comporter :
4. 1° Un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance, comprenant notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail rapporté à l'effectif d'assujettissement constatée sur la durée de l'accord et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement a été effectif au cours de la durée de l'accord, par type de contrat, ainsi que les éléments financiers rapportés aux différentes actions programmées ;
5. 2° Selon l'employeur, la présentation faite chaque année devant le comité social et économique ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ;
6. 3° Une présentation du nouvel accord signé ;
7. 4° Le récépissé de dépôt du nouvel accord signé comprenant le numéro de l'accord ;
8. 5° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord ;
9. 6° Le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.