Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1302 du 5 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039458183
Texte parentLEGITEXT000039458173
Référencearticle 1 du décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 1 du III, les mots : « dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy » ;
3. 2° Le 5 du IV est abrogé.
4. II.-Au I de l'article D. 2573-13 du même code, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2151-1, art. D2573-13
Aller plus loin
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