Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1342 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039499306
Texte parentLEGITEXT000039499301
Référencearticle 2 du décret n°2019-1342 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-Un membre désigné par le président de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Quand plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale de santé, le président de la caisse nationale désigne, parmi les présidents des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. »